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Comment estimer ma maison en ligne sans être harcelé d'appels d'agences ?

Estimer sa maison en ligne sans être harcelé d'appels d'agences : le mécanisme des simulateurs, la loi depuis août 2026 et un prix sans donner son 06.

Josef Eckmair MBAMis à jour: 12 min de lecture9 sourcesRelu par Christian Eckmair
Maison individuelle en pierre de taille à l'angle d'une rue de Lyon, toit plat et portail en bois sombre, le type de bien que l'on fait estimer
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut appeler un particulier à des fins commerciales qu'avec son consentement préalable. Image : Romainbehar, CC0, via Wikimedia Commons

Le scénario revient dans les avis que laissent les propriétaires : une adresse saisie un dimanche soir, une surface, un numéro de portable « pour recevoir le résultat », et dès le lundi matin trois agences qui proposent une visite. Le simulateur n'a pas laissé fuir vos données ; il a fait ce pour quoi il a été construit. Cet article décrit le mécanisme en termes simples, ce que la loi impose désormais aux appelants, les gestes qui font cesser les appels et les moyens d'obtenir un prix sans donner son 06. Il s'inscrit dans la série sur la vente, dont le décompte des frais de vente et du net vendeur est le point de départ.

Pourquoi une agence appelle dès le lendemain d'une estimation en ligne

Trois familles de sites promettent un prix « en deux minutes », et leur modèle économique explique ce qui suit.

Les estimateurs de portails. Le portail d'annonces vit des abonnements des agences. L'estimation attire le propriétaire au moment précis où il songe à vendre ; le formulaire demande un courriel et un téléphone, et le résultat s'accompagne d'une proposition de « mise en relation avec des professionnels du secteur ». Le chiffre affiché est un produit d'appel ; le propriétaire est ce qui est livré aux abonnés.

Les formulaires d'estimation des agences. Ici, le mécanisme est visible : l'agence veut un rendez-vous d'estimation chez vous, premier pas vers un mandat. L'appel est le produit. Vous le savez en remplissant le formulaire, et une seule agence appelle.

Les simulateurs de génération de contacts. Des sites sans agence derrière eux collectent les demandes et les revendent à plusieurs professionnels de la zone, rémunérés à la mise en relation ou au mandat signé. C'est l'origine des appels en rafale : la même demande a été vendue à trois ou quatre agences, et chacune veut être la première à vous joindre.

Dans les trois cas, le chiffre est payé par quelqu'un, et ce n'est pas vous. L'éditeur ne gagne rien si vous repartez avec un prix ; il gagne si une agence obtient votre mandat. La fiabilité des estimateurs en ligne est une autre question ; celle-ci porte sur ce que vous cédez pour lire le chiffre.

Ce que le site doit vous dire avant de transmettre votre 06

Le reproche le plus fréquent tient en une phrase : « ils diffusent votre numéro aux agences ». Le règlement général sur la protection des données n'interdit pas cette transmission ; il oblige à vous l'annoncer. Au moment où le formulaire recueille vos données, le site doit indiquer qui il est, pourquoi il collecte, sur quel fondement, et les destinataires ou catégories de destinataires des données2. Quand une agence reçoit vos coordonnées d'un tiers, elle doit à son tour vous informer dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas un mois2.

En pratique, l'information se trouve à trois endroits : la case à cocher sous le bouton « Obtenir mon estimation », la politique de confidentialité et les conditions générales. Une formule comme « j'accepte d'être contacté par des partenaires » désigne la transmission à des agences ; « partenaires » est la catégorie de destinataires que le règlement exige de nommer. Avant de valider, cinq vérifications prennent une minute :

  1. Le téléphone est-il obligatoire ? Un astérisque sur le champ « téléphone » dit tout : le résultat est conditionné à la possibilité de vous appeler.
  2. Qui est l'éditeur ? Les mentions légales disent s'il s'agit d'une agence, d'un portail ou d'une société de marketing sans carte professionnelle.
  3. Qui sont les destinataires ? Cherchez « partenaires », « professionnels de l'immobilier », « agences sélectionnées » dans la politique de confidentialité2.
  4. Que dit la case ? Une case non précochée qui nomme l'appelant, mentionne l'appel téléphonique et le type de service vaut consentement au démarchage pour un an au plus1. Ne la cochez pas, ou ne validez pas.
  5. Le résultat vient-il par téléphone ? « Un conseiller vous appelle pour affiner l'estimation » signifie qu'il n'y a pas de résultat sans appel.

Le simulateur qui affiche un ordre de grandeur sans demander ni téléphone ni courriel existe ; il est rare, parce qu'il ne rapporte rien à son éditeur. Le formulaire qui exige le téléphone « pour sécuriser votre demande » le fait pour une seule raison, et ce n'est pas la sécurité.

Le démarchage téléphonique après une simulation est-il encore légal en 2026 ?

Jusqu'à l'été 2026, la règle était la liberté d'appeler, sauf inscription sur Bloctel. Elle s'est inversée. Par son article 13, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit le texte qui régit le démarchage dans le code de la consommation (article L. 223-1) : depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins commerciales est interdit par principe, quel que soit le secteur de l'entreprise, hors consentement préalable ou contrat en cours3. Bloctel a cessé d'exister le même jour3.

Le consentement qui autorise l'appel est encadré. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ; l'acceptation de conditions générales ne suffit pas et les cases précochées sont interdites1. La demande d'accord nomme celui qui appellera et le type de biens ou de services concernés ; l'accord vaut un an au plus, sans renouvellement tacite, et se retire à tout moment, y compris oralement pendant l'appel34. L'entreprise conserve la preuve du consentement pendant au moins trois ans et doit vous la fournir gratuitement si vous la demandez1. Les appels autorisés restent cantonnés aux jours de semaine, le matin entre 10 heures et 13 heures, l'après-midi entre 14 heures et 20 heures1.

La case cochée sur un formulaire d'estimation est exactement le consentement que la loi décrit, à condition qu'elle nomme l'appelant, l'appel téléphonique et le type de service1. Un site peut donc appeler légalement le propriétaire qui l'a cochée, à condition de s'être nommé dans la demande d'accord ; une agence « partenaire » ne peut appeler que si la demande la nommait, car le consentement doit indiquer l'identité de l'appelant1. La mention d'une simple catégorie de destinataires relève de l'information sur les données2, pas de l'autorisation d'appeler. L'interdiction d'août 2026 protège ceux qui n'ont rien coché, pas ceux qui ont coché sans lire.

Les sanctions ont changé d'échelle : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel non conforme, et le contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier n'est pas valable43. Le cadre de la prospection des propriétaires sous le RGPD détaille ce qu'il reste aux agences : le courrier, la recommandation et le travail de secteur.

Comment faire cesser les appels d'agences après une estimation

Si le téléphone sonne déjà, l'ordre des gestes compte.

  1. Pendant l'appel. Dites que vous retirez votre consentement et que vous vous opposez à toute prospection ; le retrait oral est valable4. Notez la date, l'heure, le numéro affiché et le nom de l'agence. Demandez d'où viennent vos coordonnées : l'agence qui les a reçues d'un tiers vous doit cette information2.
  2. Au site qui a collecté vos données. Écrivez, par formulaire, courriel ou courrier, pour exercer votre droit d'opposition à la prospection, qui ne demande aucun motif, et pour savoir à quels destinataires vos données ont été transmises. Gardez une copie de l'envoi ; sans réponse satisfaisante sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL5.
  3. À chaque agence qui appelle. La même opposition, par écrit, en citant la date de l'appel. Une agence sérieuse clôt le dossier ; celle qui rappelle s'expose à l'amende par appel4.
  4. Le signalement. Le spam vocal se signale au 33700, gratuitement, par SMS ou formulaire ; le comportement d'un professionnel se signale sur SignalConso ; l'usage de vos données fait l'objet d'une plainte auprès de la CNIL4.
  5. La lecture du numéro. Les plateformes d'appels doivent utiliser des numéros dédiés, commençant par 01 62, 01 63 et quelques autres préfixes réservés, jamais un 06 ou un 074. Un appel commercial depuis un 06 vient d'un téléphone individuel, celui d'un agent ou d'un mandataire ; vous savez au moins à qui vous parlez.
Qui appelle Ce qui autorise l'appel depuis le 11 août 2026 Votre levier
L'agence dont vous avez rempli le formulaire Votre consentement, s'il est spécifique et non précoché1 Retrait oral ou écrit, à tout moment4
Une agence « partenaire » qui a reçu le contact Le consentement donné au site, s'il nommait cette agence comme appelant1 Opposition au site et à l'agence ; demande de la preuve du consentement1
Un centre d'appels travaillant pour plusieurs agences Le même consentement, depuis un numéro dédié4 Signalement au 33700 et sur SignalConso4
Une agence qui a lu votre annonce de vente Un consentement spécifique à l'appel commercial1, que la publication d'un numéro dans une annonce ne contient pas Opposition écrite, plainte auprès de la CNIL5

Que faire si vous avez signé un mandat après un appel non sollicité

Certains appels aboutissent : un rendez-vous d'estimation, une visite agréable, un mandat signé sur la table de la cuisine. Trois règles vous rendent de la marge.

Le lieu de signature. Quand le mandat a été signé ailleurs qu'à l'agence, chez vous par exemple, après un démarchage, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, comptés à partir du lendemain de la signature ; le droit s'éteint si l'agent a déjà commencé des visites avec votre accord6. Le courrier recommandé suffit, et une copie datée de votre envoi vous sert de preuve.

Le contenu du mandat. Il prend la forme d'un écrit daté et signé, établi en deux exemplaires originaux, où figurent le prix, la durée, la rémunération de l'agent et celui qui la paie, les conditions de résiliation et le numéro d'inscription au registre des mandats6. Un mandat exclusif court en général trois mois irrévocables et ne se reconduit pas tacitement ; sa clause pénale peut jouer pendant une période pouvant atteindre deux ans après son expiration, sans dépasser le montant des honoraires convenus6. Le comparatif entre vendre avec une agence ou sans détaille ce que chaque formule vous laisse.

La qualité de l'appelant. L'intermédiaire doit détenir une carte professionnelle et un mandat écrit avant toute opération d'entremise ; celui qui exerce sans carte encourt six mois d'emprisonnement assortis de 7 500 € d'amende7. Un « conseiller » qui ne peut pas montrer sa carte ou celle du réseau qu'il représente ne peut pas légalement vous mettre en relation. Enfin, si l'appel lui-même n'était pas autorisé, le contrat qui en est issu n'est pas valable3.

Trois scénarios chiffrés pour une maison près de Nantes

Exemple d'illustration, adresse fictive et montants choisis pour le calcul ; seules les règles citées sont réelles. Le contexte est celui du marché de 2026 : au deuxième trimestre, les indices Notaires-Insee donnent les prix des maisons en recul de 1,3 % sur un an, pour 958 000 transactions sur douze mois8. Supposons une maison de 110 m² en périphérie de Nantes, vendue 320 000 € après négociation dans les trois scénarios.

Poste Simulateur avec téléphone obligatoire, puis mandat exclusif à 5 % TTC payé par le vendeur (hypothèse) Agence choisie par vous, mandat simple à 4 % TTC négocié (hypothèse) Rapport CheckValue, puis vente entre particuliers
Ce que vous payez pour obtenir un prix 0 € 0 € (avis de valeur lors d'un rendez-vous chez vous) 4,99 €
Qui détient votre numéro ensuite Le site et les agences destinataires qu'il a nommées2 L'agence que vous avez appelée Personne : aucun numéro demandé
Appels reçus (illustration) Trois à quatre agences en 48 heures Une agence, à votre demande Aucun
Honoraires inscrits au mandat6 16 000 € 12 800 € 0 €
Net vendeur avant crédit et impôt 304 000 € 307 200 € 319 995 €

Le tableau ne dit pas que la troisième colonne est la bonne pour tout le monde : vendre seul coûte du temps et des visites, et le guide du prix affiché montre qu'une erreur de prix efface vite une économie d'honoraires. Il dit autre chose : la ligne « gratuite » est celle qui engage le plus. Le site a été payé par l'agence qui a obtenu le mandat, pour un montant qui ne vous est pas communiqué, et ce paiement est financé par les honoraires de la première colonne. Le chiffre ne vous a rien coûté ; le canal qu'il a ouvert, oui.

Estimer sa maison sans donner son numéro : trois voies qui existent

Les actes de vente, par vous-même. L'explorateur DVF de l'État affiche les mutations de votre commune par section cadastrale et parcelle, avec date, prix et surfaces, sans compte ni donnée personnelle9. La base ne couvre pas le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et Mayotte9. C'est brut : aucune correction pour l'état, le terrain ou l'étiquette énergie, et une maison vendue il y a dix-huit mois n'est plus un comparable dans un marché qui recule8. La lecture des ventes DVF du quartier explique comment en tirer une fourchette.

Un professionnel que vous choisissez. L'avis de valeur d'un agent ou l'estimation d'un notaire se demandent à une personne, pas à un formulaire. Vous donnez votre numéro à un seul interlocuteur, dont vous vérifiez la carte professionnelle7, et vous savez qu'il espère un mandat : la relation est claire des deux côtés.

Un rapport payant sans réseau d'agences. C'est le choix de CheckValue, et c'est ce qui répond à la question posée en titre. Vous saisissez l'adresse, confirmez le type de bien, la surface, le terrain, les pièces, l'année et l'état, ajoutez des photos si vous le souhaitez, puis l'aperçu gratuit du rapport s'affiche sans numéro de téléphone. Si vous achetez, la valeur est calculée en une à deux minutes et le rapport se lit à l'écran ou en PDF, avec les ventes comparables retenues, les corrections appliquées et leurs sources, et une estimation du net vendeur. Personne ne vous appelle, parce que personne n'a été payé pour le faire. Les formules à plusieurs rapports et l'abonnement des professionnels figurent sur la page des tarifs.

Ce que CheckValue ne fait pas, pour que la promesse tienne

Le rapport ne remplace pas une visite : il travaille sur l'adresse, les données publiques et vos déclarations, pas sur l'état réel de la toiture. Il n'est ni une expertise, ni l'avis de valeur qu'un agent engage par sa signature, ni un document pour un tribunal ou une administration qui exige un expert. Il ne négocie pas et ne trouve pas d'acheteur. Il vous donne un prix défendable, les actes qui le soutiennent et la paix pour décider. Si vous choisissez ensuite une agence, c'est vous qui l'appelez, avec un chiffre en main.

Quand un propriétaire me raconte que son téléphone a sonné le lendemain d'une simulation, je lui pose toujours la même question : qu'avez-vous coché ? La réponse est presque toujours une case qu'il n'a pas lue. Le prix d'une maison se trouve dans les actes du quartier, pas dans un formulaire de contact.
Josef Eckmair MBA, cofondateur de CheckValue

Cet article est une information générale et non un conseil juridique ou fiscal. Chaque règle renvoie à la fiche officielle et à sa date ; pour un mandat déjà signé ou un litige avec un appelant, faites examiner votre dossier par un avocat ou une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Pourquoi une agence m'appelle-t-elle dès le lendemain d'une estimation en ligne ?

Parce que le simulateur a été construit pour cela. Le portail vit des abonnements d'agences, le formulaire d'agence cherche un rendez-vous, le site de génération de contacts revend votre demande à plusieurs professionnels de la zone. Dans les trois cas, le chiffre est le produit d'appel et votre numéro est ce qui a été livré. Les appels en rafale viennent presque toujours du troisième modèle : le même contact a été vendu plusieurs fois.

Le démarchage téléphonique après une simulation est-il encore légal en 2026 ?

Seulement avec votre consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, le code de la consommation (article L. 223-1, réécrit par la loi du 30 juin 2025) interdit par principe d'appeler un consommateur à des fins commerciales, sauf contrat en cours ou accord recueilli avant l'appel, libre, spécifique, éclairé et univoque, valable un an au plus. La case cochée sous le bouton du simulateur peut constituer cet accord si elle nomme l'appelant, l'appel et le type de service ; une case précochée ne vaut rien.

Comment faire cesser les appels d'agences après une estimation ?

Pendant l'appel, retirez votre consentement et opposez-vous à toute prospection : l'oral suffit, notez la date et le numéro. Écrivez ensuite au site qui a collecté vos données pour exercer votre droit d'opposition, sans motif à fournir, et demander la liste des destinataires ; gardez une copie. Sans réponse sous un mois, saisissez la CNIL. Signalez le spam vocal au 33700 et le professionnel sur SignalConso.

Faut-il donner son numéro de téléphone pour estimer sa maison en ligne ?

Non. L'explorateur DVF de l'État montre les ventes de votre section cadastrale, avec date, prix et surface, sans compte ni formulaire. Un rapport payant comme CheckValue se commande sur l'adresse et quelques caractéristiques du bien, sans numéro de téléphone, parce qu'aucune agence n'attend derrière. Seuls les simulateurs financés par la mise en relation ont besoin de votre 06, et ils le rendent obligatoire pour cette raison.

Que change la fin de Bloctel pour un propriétaire qui reçoit trop d'appels ?

Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026, parce que la logique s'est inversée : il n'y a plus de liste où s'inscrire pour refuser, c'est l'appelant qui doit prouver votre accord. Vous n'avez donc rien à faire pour être protégé, seulement à ne pas cocher la case du consentement, à le retirer si vous l'avez donné et à signaler les appels sans accord, passibles d'une amende par appel.

Que faire si j'ai signé un mandat après un appel que je n'avais pas demandé ?

Vérifiez d'abord le lieu de signature : un mandat signé à votre domicile après un appel ou une visite non sollicités ouvre quatorze jours de rétractation à compter du lendemain de la signature, sauf si des visites ont déjà eu lieu avec votre accord. Relisez ensuite le document, qui doit comporter le prix, les honoraires, celui qui les paie, la durée et le numéro du registre des mandats ; un mandat exclusif court trois mois irrévocables. Si l'appel lui-même n'était pas autorisé, le contrat qui en découle n'est pas valable.

CheckValue transmet-il mes coordonnées à des agences ?

Non. CheckValue ne travaille avec aucun réseau d'agences et ne vend aucun contact ; aucun numéro de téléphone n'est demandé dans le parcours. Vous saisissez l'adresse, confirmez les caractéristiques du bien, consultez l'aperçu gratuit, puis achetez le rapport si vous le souhaitez. Il se lit à l'écran ou en PDF et reste dans votre compte. Personne ne vous appelle ensuite, parce que personne n'a été payé pour le faire.

Cet article est une information générale et non un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Les chiffres et règles portent l’année de leur publication ; consultez la source citée pour la version en vigueur.

Josef Eckmair MBA
Josef Eckmair MBA
Cofondateur de CheckValue · Plus de 20 ans d’expérience immobilière à Tenerife et en Autriche · Relu par Christian Eckmair

Josef Eckmair MBA est cofondateur de CheckValue (CBDNOL GmbH, Ansfelden, Autriche). Il a plus de 20 ans d’expérience immobilière à Tenerife et en Autriche et écrit sur l’expertise, la fiscalité, les frais de vente et l’estimation pour les professionnels.

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Sources

  1. 1
    officialProspection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ?
    CNIL · 2026
    Fiche du 10 juin 2026 : depuis le 11 août 2026, démarchage téléphonique des consommateurs interdit sans consentement préalable ou contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation, loi du 30 juin 2025) ; consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, cases précochées interdites, acceptation de conditions générales insuffisante ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 : identité de l'appelant, nature des services, durée d'un an, preuve conservée au moins trois ans et fournie gratuitement sur demande ; créneaux du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
    cnil.fr ↗
  2. 2
    lawRèglement général sur la protection des données, chapitre III : droits de la personne concernée (articles 12 à 23)
    CNIL (texte du règlement (UE) 2016/679) · 2016
    Article 13, paragraphe 1, point e : information, au moment de la collecte, sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données ; article 14, paragraphe 3 : lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne, information dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois ; article 21, paragraphes 2 et 3 : opposition à tout moment à la prospection, après quoi les données ne sont plus traitées à cette fin.
    cnil.fr ↗
  3. 3
    officialDémarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Actualité du 21 juillet 2026 mise à jour le 11 août 2026 : article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; interdiction par principe pour les entreprises de tous les secteurs, sauf contrat en cours ou consentement préalable recueilli lors d'un achat, d'une visite ou via un formulaire ; durée d'un an sans renouvellement tacite ; retrait à tout moment ; tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme n'est pas valable ; fin de Bloctel le 11 août 2026.
    service-public.gouv.fr ↗
  4. 4
    guidanceDémarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Fiche vérifiée le 12 août 2026 : retrait du consentement à tout moment, y compris oralement pendant l'appel ; signalement gratuit au 33700 par SMS ou formulaire, SignalConso pour le professionnel, plainte CNIL pour les données ; numéros dédiés aux plateformes d'appels (01 62, 01 63 et autres préfixes réservés), jamais 06 ou 07 ; amende jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel ; nullité du contrat conclu après un démarchage illégal.
    service-public.gouv.fr ↗
  5. 5
    guidanceLe droit d'opposition : refuser l'utilisation de vos données
    CNIL · 2026
    Pour la prospection commerciale, l'opposition s'exerce sans motif ; démarche par formulaire, courriel, courrier ou compte en ligne, copie à conserver ; en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous un mois, saisine de la CNIL.
    cnil.fr ↗
  6. 6
    officialQuel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2025
    Fiche vérifiée le 19 septembre 2025 : mandat écrit, daté, signé en deux originaux, avec prix, durée, rémunération de l'agent et payeur, numéro du registre des mandats ; mandat simple, exclusif ou semi-exclusif ; trois mois irrévocables en général, pas de reconduction tacite de l'exclusif ; clause pénale jusqu'à 24 mois plafonnée aux honoraires ; rétractation de quatorze jours quand le mandat est signé hors des locaux de l'agence à la suite d'un démarchage, délai courant à compter du lendemain de la signature, prolongé au premier jour ouvrable s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, et perdu si l'agent a déjà commencé des visites avec l'accord du mandant.
    service-public.gouv.fr ↗
  7. 7
    officialAgent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France (loi Hoguet, carte professionnelle)
    Service-Public.fr Entreprendre (DILA) · 2026
    Fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : profession réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; carte professionnelle obligatoire ; mandat écrit détenu avant toute opération d'entremise ; garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle ; exercice sans carte puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
    entreprendre.service-public.gouv.fr ↗
  8. 8
    statisticsAu deuxième trimestre 2026, les prix des logements anciens reculent de 1,0 % : Informations rapides n° 216 (indices Notaires-Insee)
    Insee · 2026
    Publication du 8 septembre 2026 : prix des logements anciens en France (hors Mayotte) en baisse de 1,0 % sur le trimestre et de 0,8 % sur un an ; maisons en recul de 1,3 % sur un an, appartements de 0,1 % ; 958 000 transactions sur douze mois à fin juin 2026 ; Île-de-France en baisse de 0,3 % et province de 1,0 % sur un an.
    insee.fr ↗
  9. 9
    officialExplorateur DVF : demandes de valeurs foncières par commune, section et parcelle
    Etalab, DINUM · 2026
    Consultation publique des mutations à titre onéreux par département, commune, section cadastrale et parcelle, avec date, prix et surfaces, filtrage par période et téléchargement, sans compte ni donnée personnelle ; la base ne contient pas de mutation dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et à Mayotte ; nouvelle version annoncée sur explore.data.gouv.fr/immobilier.
    app.dvf.etalab.gouv.fr ↗

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