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Frais de vente d'une maison : ce que paie le vendeur, ce qu'il lui reste

Frais de vente d'une maison : honoraires d'agence, diagnostics, plus-value immobilière, mainlevée, remboursement anticipé. Calculez votre net vendeur 2026.

Josef Eckmair MBAMis à jour: 12 min de lecture11 sourcesRelu par Christian Eckmair
Remise des clés d'une maison vendue le jour de la signature chez le notaire, quand le vendeur reçoit son net
Le net vendeur déduit les honoraires ; la somme virée par le notaire déduit aussi le crédit et, hors résidence principale, l'impôt. Image : advokatsmart.no, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Combien coûte la vente d'une maison ? Le vendeur pense au prix affiché ; sa banque, son agent, le diagnostiqueur et l'administration pensent chacun à leur part. Entre les deux, il y a le décompte que le notaire vous remettra le jour de la signature, et qu'il vaut mieux connaître avant de mettre en vente. Ce guide le reconstruit ligne par ligne, puis le chiffre sur une maison à Rennes, en deux variantes.

Frais de vente d'une maison : la formule du net vendeur

  • Prix de vente
  • moins les honoraires d'agence, s'ils sont à la charge du vendeur1 ;
  • moins les diagnostics obligatoires2 ;
  • moins la mainlevée de l'hypothèque, si le crédit n'est pas encore éteint3 ;
  • moins l'indemnité de remboursement anticipé, si le contrat de prêt en prévoit une4 ;
  • moins le capital restant dû du crédit ;
  • moins l'impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux, hors résidence principale5 ;
  • égale la somme virée par le notaire.

Deux lignes n'y figurent pas, et c'est voulu. Les frais de notaire sont payés par l'acquéreur67. Et le prix « honoraires inclus » de l'annonce n'est pas votre prix : quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit afficher le prix du bien honoraires compris, le prix hors honoraires, leur pourcentage et la partie qui les paie ; quand ils sont à la charge du vendeur, elle affiche le prix, sans détailler les honoraires, et la partie qui les paie1. Le net vendeur est le second chiffre dans le premier cas ; dans le second, c'est le prix de l'annonce diminué des honoraires prévus au mandat9.

Le marché pèse sur la première ligne : les indices Notaires-Insee du deuxième trimestre 2026 affichent, sur un an, un repli de 0,8 % pour l'ensemble des logements anciens et de 1,3 % pour les maisons, avec 958 000 transactions enregistrées en douze mois8. Le guide de l'estimation immobilière explique comment fixer ce premier chiffre à partir des ventes réelles plutôt qu'à partir d'un espoir.

Honoraires d'agence : libres, TTC, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur

Les frais d'agence immobilière, « honoraires » dans le vocabulaire de la loi, ne sont pas réglementés dans leur montant : ils sont fixés dans le mandat de vente, écrit, daté et signé en deux exemplaires, qui indique la rémunération de l'agent et la partie qui la supporte, la durée du mandat et son numéro d'inscription au registre des mandats9. Trois formes existent. Le mandat simple vous laisse vendre seul ou confier le bien à plusieurs agences, seule celle qui vend étant payée ; le mandat exclusif réserve la vente à un agent, avec une clause d'irrévocabilité de trois mois obligatoire, puis se résilie à tout moment avec quinze jours de préavis par lettre recommandée ; le mandat semi-exclusif vous laisse vendre de particulier à particulier sans honoraires ou à honoraires réduits9. Le mandat simple dure le plus souvent trois mois irrévocables et peut prévoir une reconduction tacite, dont l'agent doit vous rappeler la faculté de refus entre trois mois et un mois avant l'échéance9.

Deux clauses à lire. La clause pénale, rédigée en caractères très apparents, vous oblige à indemniser l'agent si vous vendez à un acheteur qu'il vous a présenté, jusqu'à 24 mois après la fin du mandat, dans la limite des honoraires prévus9. Et si vous avez signé hors de l'agence à la suite d'un démarchage, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sauf si les visites ont déjà commencé avec votre accord9.

Puisque le montant est libre, il se négocie, et il s'exprime toujours toutes taxes comprises1. Le comparatif de la vente avec ou sans agence chiffre ce que l'on économise et ce que l'on assume soi-même.

Diagnostics, copropriété, mainlevée d'hypothèque, indemnité de remboursement anticipé

Les diagnostics. Le dossier de diagnostic technique est à votre charge : le DPE (seule une maison de moins de 50 m² de surface de plancher en est dispensée), l'audit énergétique en classe E, F ou G et, selon l'âge et la situation du bien, le plomb (construction antérieure à 1949), l'amiante (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), l'électricité et le gaz (installations de plus de quinze ans), l'assainissement non collectif, les termites, l'état des risques et le bruit d'aéroport2. Le prix se demande sur devis à un diagnostiqueur certifié ; il dépend du nombre de diagnostics dus, donc de l'âge de la maison.

La copropriété. Le vendeur d'un lot remet à l'acquéreur la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, les charges des deux derniers exercices, la part du fonds de travaux rattachée au lot et l'état des impayés du syndicat ; sans ces pièces, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court pas10. Le syndic établit l'état daté pour le notaire et certifie, à moins d'un mois, que vous n'avez pas de dette ; sinon, il peut faire opposition sur le prix10. Les provisions du budget prévisionnel exigibles avant la vente restent à votre charge10.

La mainlevée. L'inscription de l'hypothèque qui garantit votre crédit s'éteint automatiquement, sans frais ni démarche, un an après la dernière échéance de remboursement3. Si vous vendez avant, il faut la faire lever par un acte authentique notarié, à vos frais, que le notaire présente au service de la publicité foncière pour radiation3.

L'indemnité de remboursement anticipé. Le contrat de prêt peut en prévoir une, plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et à 3 % du capital restant dû4. Elle n'est pas due quand la vente suit un changement de lieu de travail (le vôtre ou celui de votre conjoint), une cessation forcée d'activité professionnelle ou un décès4.

Frais de notaire : pourquoi c'est l'acquéreur qui les paie

Ce que l'on appelle frais de notaire regroupe les taxes et droits perçus pour l'État et les collectivités, les émoluments tarifés du notaire, ses débours et, parfois, des honoraires7. Ils s'ajoutent au prix payé par l'acquéreur ; le vendeur n'en supporte pas et ne les voit pas dans son décompte. La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de relever de 0,5 point le plafond des droits de mutation à titre onéreux, à 5 % du prix, pour la période du 1er avril 2025 au 30 avril 2028 ; l'acquéreur primo-accédant d'une résidence principale échappe à cette hausse6. Les émoluments suivent un barème dégressif dont la dernière tranche, au-delà de 60 000 €, est taxée à 0,799 % hors TVA ; sur 200 000 €, ils représentent 1 995,25 € HT7. Un acquéreur qui ajoute ces frais à son plan de financement négocie le prix en conséquence : votre première ligne en subit l'effet.

Vos propres actes restent à votre charge, la mainlevée par exemple3. Le notaire calcule aussi la plus-value imposable, la déclare et paie l'impôt avant de vous verser le solde5.

Plus-value immobilière : 19 % et 17,2 %, abattements, exonération de la résidence principale

La plus-value réalisée à la vente est exonérée s'il s'agit de votre résidence principale au moment de la vente, dépendances comprises (cave, garage, place de stationnement, cour) ; elle est imposable pour une résidence secondaire ou un bien loué511. Dans ce cas, après abattement pour durée de détention, elle supporte l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, et une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s'ajoute quand la plus-value imposable dépasse 50 000 €5.

Le calcul. Le prix de vente est celui de l'acte, diminué, sur justificatifs, des frais payés pour la vente, par exemple les diagnostics5. Le prix d'acquisition est celui payé, majoré des frais d'acquisition pour leur montant réel ou pour un forfait de 7,5 %, et des travaux pour leur montant réel ou, au-delà de cinq ans de détention, pour un forfait de 15 %5. Si le bien vous vient d'une succession ou d'une donation, c'est la valeur déclarée pour les droits qui tient lieu de prix d'acquisition5.

Les abattements pour durée de détention5 :

Durée de détention Abattement par an pour l'impôt sur le revenu (19 %) Abattement par an pour les prélèvements sociaux (17,2 %)
Jusqu'à 5 ans 0 % 0 %
De la 6e à la 21e année 6 % 1,65 %
22e année révolue 4 % 1,60 %
Au-delà de la 22e année Exonération 9 % par an
Au-delà de la 30e année Exonération Exonération

Autres exonérations utiles : la première vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les quatre ans précédents et remployez le prix dans les deux ans pour acheter ou construire celle-ci, une seule fois et sur mention dans l'acte ; un prix de vente inférieur ou égal à 15 000 € ; sous conditions de ressources, les retraités et les titulaires d'une carte mobilité inclusion invalidité5. Les loueurs en meublé non professionnels au régime réel ont une règle de plus : pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits des loyers sont réintégrés dans le calcul de la plus-value11.

Une maison vendue 350 000 € à Rennes, en deux variantes

Exemple hypothétique, adresse fictive, montants d'exemple appliqués aux barèmes officiels. Maison de 110 m², vendue 350 000 € honoraires inclus ; honoraires d'agence de 4 % TTC à la charge du vendeur fixés au mandat (hypothèse) ; crédit de 2019 dont le capital restant dû est de 120 000 € au taux moyen de 1,5 %.

Ligne Variante A : résidence principale Variante B : résidence secondaire achetée 220 000 € en 2014
Prix de vente 350 000 € 350 000 €
Honoraires d'agence à la charge du vendeur, 4 % TTC selon le mandat9 −14 000 € −14 000 €
Net vendeur affiché1 336 000 € 336 000 €
Diagnostics (devis d'exemple)2 −600 € −600 €
Mainlevée de l'hypothèque, acte notarié (montant d'exemple)3 −700 € −700 €
Indemnité de remboursement anticipé : six mois d'intérêts sur 120 000 € à 1,5 %, soit 900 €, sous le plafond de 3 % (3 600 €)4 −900 € −900 €
Capital restant dû remboursé à la banque −120 000 € −120 000 €
Impôt sur la plus-value et prélèvements sociaux5 0 € (exonération) −17 288 € (détail ci-dessous)
Somme virée par le notaire 213 800 € 196 512 €

Détail de la variante B. Prix de cession corrigé : 350 000 € moins les frais payés pour la vente, honoraires à votre charge et diagnostics, soit 335 400 €5. Prix d'acquisition majoré : 220 000 € plus le forfait de 7,5 % pour frais (16 500 €) et le forfait de 15 % pour travaux, le bien étant détenu plus de cinq ans (33 000 €), soit 269 500 €5. Plus-value brute : 65 900 €. Douze ans de détention donnent sept années d'abattement, de la 6e à la 12e : 42 % pour l'impôt sur le revenu, 11,55 % pour les prélèvements sociaux5. Base d'impôt sur le revenu 38 222 € × 19 % = 7 262 € ; base de prélèvements sociaux 58 289 € × 17,2 % = 10 026 € ; total 17 288 €. La taxe supplémentaire ne s'applique pas, la plus-value imposable restant sous 50 000 €5.

Ce que montre l'exemple : sur un prix affiché de 350 000 €, le vendeur de la résidence principale encaisse 213 800 €, soit 61 % du prix, et l'écart vient d'abord du crédit, pas des frais. Pour la résidence secondaire, l'impôt représente ici près de 5 % du prix ; à 22 ans de détention il aurait disparu pour l'impôt sur le revenu, à 30 ans pour les prélèvements sociaux5. Le cadre de décision entre louer et vendre intègre ce calendrier fiscal.

Frais de vente et net vendeur estimés dans le rapport CheckValue

Le vendeur qui hésite encore n'a pas besoin d'un décompte notarial, mais d'un ordre de grandeur honnête de ce qu'il lui restera. Le rapport CheckValue part de la fourchette de valeur estimée pour l'adresse et en déduit une estimation des frais de vente et du net vendeur ; le taux d'honoraires inscrit dans votre mandat remplace ensuite l'hypothèse générale du calcul. Il y ajoute le temps de vente observé dans votre zone et l'indice officiel des prix, deux données qui pèsent sur la date de mise en vente autant que sur le prix.

Ce que le rapport ne calcule pas : votre plus-value. Elle dépend de votre prix d'acquisition, de vos travaux justifiés, de la durée de détention et de votre situation personnelle ; c'est le notaire qui l'établit5. Le rapport n'est pas non plus un avis de valeur ni une expertise : personne ne visite le bien. L'aperçu gratuit de votre rapport s'affiche dès l'adresse saisie, et les exemples de rapports pour Berlin ou Madrid montrent la page consacrée aux frais de vente et au net vendeur.

Réduire les frais : négocier les honoraires, vendre sans agence, choisir la date

  • Négociez les honoraires avant de signer le mandat. Leur montant et la partie qui les paie sont des clauses du mandat, donc négociables ; comparez plusieurs mandats et lisez la clause pénale9. Le guide de la stratégie de prix à la mise en vente rappelle qu'un prix juste dès le départ économise plus que toute remise d'honoraires.
  • Vendre sans agence supprime la première ligne du décompte, pas les autres2345 ; vous assumez visites, négociation et rédaction de l'offre, et le comparatif avec ou sans agence pèse le temps contre l'argent.
  • Choisissez la date. Trois calendriers comptent. Celui du crédit : l'indemnité disparaît quand la vente suit une mobilité professionnelle, une cessation forcée d'activité ou un décès4, et la mainlevée devient inutile un an après la dernière échéance3. Celui de l'impôt : le forfait travaux de 15 % s'ouvre après cinq ans de détention, l'exonération d'impôt sur le revenu après vingt-deux ans, celle des prélèvements sociaux après trente5. Celui du marché, où le guide du bon moment pour vendre lit les délais de vente et les indices.
Dans mes dossiers de vente, le client déçu n'était presque jamais celui qui avait vendu un peu trop bas : c'était celui qui avait dépensé en pensée le prix de l'annonce. Honoraires, capital restant dû et impôt s'apprennent avant la mise en vente, pas chez le notaire.
Josef Eckmair MBA, cofondateur de CheckValue

Cet article est une information générale et non un conseil juridique ou fiscal. Les barèmes et taux cités sont ceux en vigueur à la date des sources ; le notaire chargé de la vente établit votre décompte et votre déclaration de plus-value.

Questions fréquentes

Quels sont les frais de vente d'une maison à la charge du vendeur ?

Le vendeur paie le dossier de diagnostic technique (DPE, audit énergétique pour une maison E, F ou G, plomb, amiante, électricité, gaz, assainissement, termites, état des risques selon le cas), les honoraires d'agence si le mandat les met à sa charge, la mainlevée de l'hypothèque si le crédit court encore, l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé et, hors résidence principale, l'impôt sur la plus-value. Les frais de notaire de la vente sont payés par l'acquéreur.

Qui paie les frais de notaire, le vendeur ou l'acheteur ?

L'acquéreur. Les frais de notaire regroupent les droits de mutation perçus pour les collectivités, les émoluments tarifés du notaire, ses débours et, parfois, des honoraires ; le tout s'ajoute au prix payé par l'acheteur. Du 1er avril 2025 au 30 avril 2028, un département peut porter les droits de mutation à 5 %, hausse dont le primo-accédant qui achète sa résidence principale est dispensé. Le vendeur ne règle que ses propres actes, comme la mainlevée de son hypothèque.

Qu'est-ce que le prix net vendeur ?

C'est le prix qui revient au vendeur une fois les honoraires d'agence déduits. Quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit afficher le prix honoraires compris, le prix hors honoraires, leur pourcentage et qui les paie ; quand ils sont à la charge du vendeur, elle affiche le prix et la mention de qui paie. Le net vendeur n'est pas encore la somme virée : diagnostics, mainlevée, indemnité de remboursement anticipé, capital restant dû et impôt se déduisent ensuite.

Comment est imposée la plus-value immobilière ?

Hors résidence principale, la plus-value (prix de vente diminué des frais de vente, moins le prix d'acquisition majoré des frais et travaux, réels ou forfaitaires) est réduite d'un abattement par année de détention à partir de la sixième, puis imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L'impôt disparaît après 22 ans, les prélèvements sociaux après 30 ans. Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, une taxe de 2 % à 6 % s'ajoute.

La résidence principale est-elle exonérée de plus-value ?

Oui, totalement, à condition que le logement soit votre résidence principale au moment de la vente ; l'exonération couvre aussi les dépendances comme la cave, le garage, la place de stationnement ou la cour. Les autres exonérations sont soumises à conditions : première vente d'un autre logement avec remploi du prix dans les deux ans pour acheter votre résidence principale, prix inférieur ou égal à 15 000 €, ou situation de retraité ou d'invalide sous plafond de revenu fiscal de référence.

Faut-il payer des frais de remboursement anticipé du crédit ?

Seulement si votre contrat de prêt le prévoit, et dans une limite légale : l'indemnité ne peut dépasser ni six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Elle n'est pas due lorsque le remboursement suit la vente du logement à cause d'un changement de lieu de travail, d'une cessation forcée d'activité ou d'un décès, le vôtre ou celui de votre conjoint. Vérifiez le décompte du prêteur ligne à ligne.

Les honoraires d'agence sont-ils négociables ?

Oui. Leur montant n'est pas réglementé : il est fixé dans le mandat de vente, écrit et signé, qui précise aussi la partie qui les paie et la durée du contrat. Comparez plusieurs mandats simples, examinez ce qu'un mandat exclusif apporte en contrepartie de ses trois mois d'irrévocabilité, et lisez la clause pénale qui peut vous engager jusqu'à 24 mois après la fin du mandat envers un acheteur présenté par l'agent.

Que montre CheckValue à un vendeur ?

Pour l'adresse saisie, une fourchette de valeur avec les ventes comparables ajustées, puis une estimation des frais de vente et du net vendeur déduite de cette fourchette, ainsi que le temps de vente observé dans la zone et l'indice officiel des prix. Le rapport ne calcule pas votre plus-value, qui dépend de votre situation et relève du notaire, et il ne remplace ni un avis de valeur ni une expertise.

Cet article est une information générale et non un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Les chiffres et règles portent l’année de leur publication ; consultez la source citée pour la version en vigueur.

Josef Eckmair MBA
Josef Eckmair MBA
Cofondateur de CheckValue · gérant de CBDNOL GmbH · Plus de 20 ans d’expérience immobilière à Tenerife et en Autriche · Relu par Christian Eckmair

Josef Eckmair MBA est cofondateur de CheckValue et gérant de CBDNOL GmbH (Ansfelden, Autriche). Il a plus de 20 ans d’expérience immobilière à Tenerife et en Autriche et écrit sur l’expertise, la fiscalité, les frais de vente et l’estimation pour les professionnels.

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Sources

  1. 1
    officialQue doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Honoraires à la charge de l'acquéreur : l'annonce affiche le prix honoraires TTC compris, le prix sans honoraires, leur pourcentage et la partie qui les paie ; à la charge du vendeur : le prix et la partie qui paie ; en copropriété, nombre de lots, charges annuelles moyennes et procédures en cours.
    service-public.gouv.fr ↗
  2. 2
    officialQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Contenu du dossier de diagnostic technique remis par le vendeur : DPE et audit énergétique (maisons E, F, G), plomb avant 1949, amiante pour un permis antérieur au 1er juillet 1997, électricité et gaz de plus de 15 ans, assainissement, termites, état des risques, bruit près des aéroports, mention du risque de mérule et surface Carrez en copropriété.
    service-public.gouv.fr ↗
  3. 3
    officialPeut-on faire lever une hypothèque ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    L'inscription hypothécaire prend fin automatiquement, sans frais ni démarche, un an après la dernière échéance du crédit ; en cas de vente avant ce terme, la mainlevée résulte d'un acte authentique notarié aux frais de l'emprunteur, présenté au service de la publicité foncière pour radiation.
    service-public.gouv.fr ↗
  4. 4
    officialPeut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Indemnité de remboursement anticipé plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et à 3 % du capital restant dû ; non due lorsque la vente suit un changement de lieu de travail, une cessation forcée d'activité ou un décès ; fiche vérifiée le 16 septembre 2026.
    service-public.gouv.fr ↗
  5. 5
    officialImpôt sur le revenu : plus-value immobilière
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Résidence principale et dépendances exonérées ; sinon impôt de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 % après abattements pour durée de détention (exonération d'impôt au-delà de 22 ans, de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans) ; taxe supplémentaire de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € ; forfaits de 7,5 % (frais) et 15 % (travaux après cinq ans) ; frais de vente déductibles ; déclaration et paiement par le notaire.
    service-public.gouv.fr ↗
  6. 6
    officialFrais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2025
    Les départements peuvent relever le plafond des droits de mutation de 0,5 point, soit 5 % du prix, du 1er avril 2025 au 30 avril 2028 (taux antérieurs de 3,8 % à 4,5 %) ; une trentaine de collectivités dès avril 2025 ; les primo-accédants achetant leur résidence principale sont exemptés de la hausse.
    service-public.gouv.fr ↗
  7. 7
    officialFrais de notaire : de quoi s'agit-il ? (barème des émoluments)
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Composition des frais de notaire (droits et taxes, émoluments, débours, honoraires) et barème des émoluments : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % jusqu'à 17 000 €, 1,064 % jusqu'à 60 000 €, 0,799 % au-delà, TVA 20 % ; 1 995,25 € HT pour un bien de 200 000 € ; remise possible au-delà de 150 000 €.
    service-public.gouv.fr ↗
  8. 8
    statisticsAu deuxième trimestre 2026, les prix des logements anciens reculent de 1,0 % : Informations rapides n° 216 (indices Notaires-Insee)
    Insee · 2026
    Prix des logements anciens en baisse de 1,0 % sur le trimestre et de 0,8 % sur un an au deuxième trimestre 2026 (appartements 0,1 %, maisons 1,3 %) ; province 1,2 % sur le trimestre ; 958 000 transactions sur douze mois à fin juin 2026.
    insee.fr ↗
  9. 9
    officialQuel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Mandat écrit, daté, signé en deux exemplaires, indiquant la rémunération de l'agent et la partie qui la paie, la durée et le numéro de registre ; mandat simple, exclusif (irrévocabilité de trois mois, préavis de quinze jours ensuite) ou semi-exclusif ; rétractation de 14 jours après démarchage ; clause pénale limitée à 24 mois et au montant des honoraires.
    service-public.gouv.fr ↗
  10. 10
    officialVente d'un logement en copropriété
    Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2026
    Documents à remettre à l'acquéreur (fiche synthétique, règlement, procès-verbaux des trois dernières assemblées, carnet d'entretien, charges des deux derniers exercices, fonds de travaux, impayés), état daté du syndic, certificat de moins d'un mois, opposition du syndic sur le prix en cas de dette, répartition des charges entre vendeur et acquéreur.
    service-public.gouv.fr ↗
  11. 11
    guidanceJe vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ?
    impots.gouv.fr (DGFiP) · 2026
    Résidence principale exonérée, résidence secondaire imposable à 19 % et 17,2 % avec abattement au-delà de la cinquième année ; réintégration des amortissements des loueurs en meublé non professionnels au régime réel pour les cessions depuis le 15 février 2025 (page modifiée le 7 juillet 2026).
    impots.gouv.fr ↗

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