CheckValue
Le reproche prend trois formes : « un voisin sait combien j'ai payé », « ma maison est sur une carte des prix avec une valeur que je n'ai pas demandée », « mon adresse est sur un site d'estimation et je veux qu'elle disparaisse ». Trois situations, trois réponses. Le prix de votre acte est public par la loi ; l'estimation affichée à côté est un calcul privé, souvent nourri du même fichier ; votre nom ne devrait figurer nulle part. Cet article dit d'où vient chaque information, ce que le RGPD permet d'exiger, ce qui ne se retire pas et ce que CheckValue montre ou tait. Le guide pilier, savoir à qui appartient une maison, décrit les registres et leurs limites.
Pourquoi ma vente figure-t-elle sur une carte des prix sans mon accord ?
Parce que personne n'a eu besoin de votre accord. L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, créé par l'article 13 de la loi du 10 août 2018 dite loi ESSOC, oblige l'administration fiscale à rendre « librement accessibles au public, sous forme électronique » les valeurs déclarées lors des mutations des cinq dernières années, « afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers »2. Le décret du 28 décembre 2018 a fixé ce qui est publié pour chaque vente : date et nature de l'acte, prix, adresse complète, références cadastrales, et le descriptif déclaré à l'administration, surface, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain2. Les fichiers sont téléchargeables sur data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 et mis à jour fin avril et fin octobre1.
Ce que le fichier ne contient pas compte autant : aucun nom. La vente est rattachée à une parcelle et à une adresse, jamais à une personne2. Le législateur voulait voir naître des « services d'initiative privée »2 ; les cartes des prix des portails en sont le résultat. Quand un site place un point sur votre maison avec la mention « vendu 345 000 € en 2024 », il n'a rien découvert : il a recopié une ligne d'un fichier ouvert à tous. Deux limites s'imposent à lui : sa réutilisation ne peut « avoir ni pour objet ni pour effet » de réidentifier les personnes, et les données ne peuvent pas être indexées par les moteurs de recherche2.
Qui voit quoi : prix de vente, estimation, nom du propriétaire
La colère vient souvent d'un amalgame entre quatre informations que le tableau sépare.
| Information | Qui peut la voir | D'où elle vient | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|---|
| Prix et date de votre vente, surface, pièces, terrain | Tout le monde, gratuitement3 | Fichier DVF de la DGFiP, issu des actes notariés et du cadastre3 | Prix « net vendeur », sans honoraires d'agence, sans frais de notaire, sans mobilier1 |
| Les mêmes ventes dans l'outil « Rechercher des transactions immobilières » | Seulement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr3 | DGFiP | Conçu pour l'IFI, une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou les aides au logement3 |
| La « valeur estimée » affichée par un portail | Tout visiteur du site | Un modèle du site, nourri de DVF et d'annonces | Pas une donnée publiée par l'État : un calcul privé, qui change avec le modèle |
| Votre nom | Personne, ni dans DVF ni sur les cartes qui en dérivent2 | Matrice cadastrale et fichier immobilier, sur demande à l'administration | Démarche et limites dans l'article sur les documents fonciers |
Le contraste entre les deux premières lignes mérite un mot : l'État réserve son propre outil à l'espace personnel du contribuable et à des motifs précis3, alors que le fichier brut, arrivé avec la loi de 2018, est ouvert à tous.
Les voisins voient mon prix : atteinte à la vie privée ?
La réponse tient en deux temps. Oui, il s'agit de données personnelles : la CNIL y range toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, et cite l'adresse postale parmi les identifiants indirects4. La DGFiP l'écrit elle-même dans les conditions d'utilisation de DVF : les fichiers « contiennent des données à caractère personnel », y compris non nominatives, susceptibles de permettre une réidentification par recoupement2.
Non, pourtant, vous ne pouvez pas vous y opposer. La diffusion répond à une obligation légale : impossible de s'opposer à la publication par Etalab ou au traitement par la DGFiP, impossible de faire effacer ces données ; restent le droit d'accès, de rectification et de limitation1. Vos droits s'exercent ici par la correction d'une erreur, pas par le retrait.
Face aux sites qui réutilisent le fichier, le propriétaire est mieux armé. La CNIL a rappelé en 2020 que des données publiquement accessibles restent des données personnelles : le réutilisateur doit vous informer au plus tard lors de la première communication, en précisant la source d'où il tient vos données, et respecter votre opposition5. Un portail qui enrichit la ligne DVF d'un nom, d'une photo de façade ou d'un formulaire de contact a quitté la loi de 2018 pour entrer dans le RGPD.
Aucun fichier de l'État ne publie le nom d'un vendeur ou d'un acheteur à côté d'un prix2. S'il figure sur un site, le site l'a ajouté, et c'est contre lui que vos droits s'exercent. Cet article est une information générale et non un conseil juridique ou fiscal.
L'estimation affichée n'est pas mon prix : d'où vient ce chiffre ?
Beaucoup de propriétaires découvrent, à côté du prix de leur acte, une « valeur actuelle » qu'ils jugent fausse. Les deux chiffres n'ont pas le même statut. Le prix DVF est un fait tiré d'un acte notarié, net vendeur, hors honoraires d'agence, hors frais de notaire et hors mobilier1. L'estimation sort d'un modèle que le site fait tourner sur toutes les adresses de la commune, à partir des ventes DVF voisines et des annonces en cours, pour attirer les propriétaires qui songent à vendre : le chiffre est le produit d'appel, le formulaire de contact est le produit. L'article sur les appels d'agences après une estimation en ligne décrit ce mécanisme, et la fiabilité des estimateurs en ligne est traitée à part.
Deux conséquences. D'abord, l'estimation bouge sans que rien ne change chez vous : au deuxième trimestre 2026, l'indice Notaires-Insee des logements anciens perd 1,0 % par rapport au trimestre précédent ; sur douze mois, le repli atteint 0,8 %, et 1,3 % pour les seules maisons6. Un modèle qui suit ces indices affiche demain un autre chiffre, d'où l'estimation qui change d'une semaine à l'autre. Ensuite, cette estimation rattachée à votre adresse est, elle aussi, une donnée qui vous concerne si vous êtes identifiable4, et aucune obligation légale n'en impose la publication : votre droit d'opposition y retrouve toute sa force.
Comment faire supprimer mon adresse ou mon nom d'un site d'estimation ?
Cinq étapes, dans cet ordre.
- Identifiez l'éditeur et la donnée visée. Les mentions légales du site donnent la société responsable et son adresse. Séparez ce que vous demandez : le prix de l'acte (public, repris de DVF), l'estimation (calcul du site), votre nom ou votre photo (ajout du site). La demande qui aboutit le plus souvent porte sur les deux derniers.
- Écrivez au site pour vous opposer et demander l'effacement. L'opposition s'exerce à tout moment, sans motif si les données servent à la prospection, avec des « raisons tenant à votre situation particulière » sinon7. L'effacement vise notamment les données de prospection, les données devenues inutiles et le cas où vous vous êtes opposé sans motif légitime de refus en face8. Demandez aussi la source et les destinataires, information que le réutilisateur vous doit5. Datez, gardez une copie.
- Comptez un mois. L'organisme répond au plus tard dans un mois, délai qu'il peut porter à trois mois pour une demande complexe en vous l'expliquant8 ; pour une opposition à la prospection, la suppression intervient dans les meilleurs délais7.
- Faites déréférencer la page. Si une recherche sur votre nom la fait remonter, chaque moteur propose un formulaire ; il a un mois pour répondre, trois dans les cas complexes, et le contenu reste sur le site d'origine, ce qui rend l'étape 2 indispensable9.
- Saisissez la CNIL. Sans réponse au bout d'un mois, ou en cas de refus, adressez une plainte à la CNIL avec la copie de votre demande et de la réponse éventuelle78.
Un refus n'est pas toujours illégal : l'organisme peut démontrer des « motifs légitimes et impérieux »7, et l'effacement cède devant la liberté d'expression et d'information, une obligation légale de conservation ou des finalités statistiques8. Un site qui republie la ligne DVF sans nom ni indexation est dans ce cas ; un site qui a ajouté votre identité ou vend votre adresse à des agences l'est beaucoup moins, comme l'explique le guide de la prospection des propriétaires et du RGPD.
Votre courrier doit contenir : identité et adresse du bien, URL exacte de la page, donnée à effacer, droit exercé (opposition, effacement), demande de la source et des destinataires, date. Un courriel suffit ; un recommandé facilite la preuve devant la CNIL.
Peut-on retirer une vente du fichier DVF ou de la carte des prix ?
Non pour le fichier, et il faut le dire sans détour : la publication est une obligation légale de la DGFiP, et la foire aux questions de l'application officielle l'écrit, impossible de s'opposer à la diffusion, impossible d'effacer la ligne1. Trois leviers restent.
- Corriger. Une surface fausse, un prix erroné ou une vente attribuée à la mauvaise parcelle se signalent au titre du droit de rectification, en justifiant de votre identité1.
- Attendre. Le fichier couvre les cinq dernières années et il est remplacé à chaque mise à jour semestrielle1 : une vente de 2021 n'y figure plus en 2027. Les réutilisateurs fixent leur propre durée de conservation2 et peuvent garder une copie plus longtemps, un argument de plus pour l'étape 2.
- Agir contre les ajouts. Tout ce que la carte montre au-delà de la ligne DVF, estimation, nom, photo, formulaire, relève du RGPD et de vos droits d'opposition et d'effacement57.
En Alsace, en Moselle et à Mayotte, les ventes ne figurent pas dans DVF1 : personne n'y voit le prix du voisin, ni le sien.
Exemple : une maison vendue à Rennes en 2024, ce que chacun voit
Exemple construit, chiffres fictifs et plausibles : une maison de 110 m² sur 420 m² de terrain, cinq pièces, vendue le 12 mars 2024 à 345 000 €, plus 15 000 € d'honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur.
| Qui regarde | Ce qu'il voit | Ce qu'il ne voit pas |
|---|---|---|
| Un voisin dans l'application DVF | 12/03/2024, vente, 345 000 €, adresse, section et numéro de parcelle, 110 m², 5 pièces, 420 m²2 | Le nom du vendeur et de l'acheteur2, les honoraires d'agence, le crédit souscrit |
| Un visiteur de la carte des prix d'un portail | La même ligne, plus une « valeur estimée aujourd'hui » de 338 000 € et un bouton « Estimer mon bien » | D'où sort le 338 000 € ; pourquoi la ligne n'affiche pas 360 000 €, DVF excluant les honoraires1 |
| L'acquéreur dans son espace particulier | Les mêmes ventes dans l'outil de l'administration, réservé à des démarches comme une succession ou une donation3 | Rien de plus que dans DVF |
| Le vendeur, deux ans plus tard | Un chiffre inférieur à son prix, que l'indice explique en partie : les maisons valent 1,3 % de moins qu'un an plus tôt au deuxième trimestre 20266 | Son nom, nulle part, sauf si un site l'a ajouté |
Le voisin qui connaît le prix n'a commis aucune indiscrétion : il a lu un fichier public. Le portail qui affiche 338 000 € n'a rien publié de vous : il a calculé, et vous pouvez exiger qu'il cesse. Et si quelqu'un a écrit votre nom à côté de ces chiffres, la loi de 2018 ne le couvre pas.
Ce que CheckValue montre, et ce qu'il ne publie jamais
Il n'existe pas de carte CheckValue des valeurs, pas d'annuaire d'adresses, pas de page par maison indexée dans les moteurs de recherche. Un rapport n'est produit que lorsqu'un client le commande pour une adresse qu'il saisit lui-même ; il se lit dans son compte, en PDF, ou par le lien qu'il choisit de partager. Personne ne tombe sur la valeur de votre maison en se promenant sur le site.
Deux précisions, par honnêteté. N'importe qui peut commander un rapport sur n'importe quelle adresse, comme n'importe qui peut ouvrir DVF ; le rapport reprend alors les ventes publiées autour de l'adresse, les cartes officielles de risques et les caractéristiques déclarées par ce client, et il cite ses sources. Il n'ajoute aucun nom pour une adresse française : la ligne « propriétaire inscrit » n'existe que dans le rapport américain, tirée des registres publics des comtés et assortie de l'avertissement du Fair Credit Reporting Act, qui interdit d'utiliser ces données pour décider d'un crédit, d'un emploi, d'une assurance ou du choix d'un locataire. Aucun numéro de téléphone n'est demandé, aucune coordonnée transmise à des agences. L'aperçu gratuit du rapport laisse voir chaque rubrique avant l'achat, et le centre d'aide explique comment partager ou supprimer un rapport.
Ce que vous pouvez faire au lieu de vous battre contre la carte
Le fichier qui vous agace est aussi celui qui vous sert. Avant de vendre, les prix des maisons vendues près de chez vous se lisent dans la même application que vos voisins ont consultée, parcelle par parcelle et sans formulaire ; c'est la base la plus solide pour fixer un prix et répondre à un acquéreur qui « sait combien vous avez payé ». Les sources officielles de la valeur immobilière montrent comment les combiner avec les indices Notaires-Insee et les cartes de risques. Pour l'estimation d'un portail, le levier reste l'opposition écrite ; pour votre nom, l'effacement et la source ; pour le prix de l'acte, acceptez que la loi l'ait rendu public pour cinq ans, et servez-vous-en à votre tour.
Quand un propriétaire m'écrit parce que « sa valeur est sur internet », je lui demande d'abord de me montrer la page. Presque toujours, c'est le prix de son acte, que la loi publie, à côté d'une estimation qu'un site a calculée pour obtenir son numéro. Le premier ne se retire pas ; la seconde, si.
Cet article est une information générale et non un conseil juridique ou fiscal. Les délais et les droits cités sont ceux des fiches de la CNIL et de la DGFiP à la date indiquée dans les sources ; pour un litige avec un éditeur, faites examiner votre dossier par un avocat ou par la CNIL.
Questions fréquentes
Les voisins peuvent-ils voir le prix auquel j'ai acheté ma maison ?
Oui, si la vente a eu lieu au cours des cinq dernières années et hors Alsace, Moselle et Mayotte. Le fichier « Demandes de valeurs foncières » de la DGFiP, ouvert à tous depuis le 24 avril 2019, donne pour chaque vente la date, le prix net vendeur, l'adresse, les références cadastrales, la surface et le nombre de pièces. Il ne donne ni le nom du vendeur ni celui de l'acheteur, et les sites qui le réutilisent n'ont pas le droit de vous réidentifier.
Le prix de vente de ma maison est-il une donnée personnelle ?
Oui, dès qu'il est rattaché à une adresse qui permet de vous identifier : la CNIL range l'adresse postale parmi les identifiants indirects, et la DGFiP écrit elle-même que les fichiers DVF contiennent des données à caractère personnel. Mais leur publication répond à une obligation légale, la loi du 10 août 2018, et vous ne pouvez ni vous y opposer ni obtenir l'effacement de la ligne. Vous conservez un droit d'accès, de rectification et de limitation.
Comment faire supprimer mon adresse d'un site d'estimation immobilière ?
Identifiez l'éditeur dans les mentions légales, puis écrivez-lui pour exercer votre droit d'opposition et demander l'effacement de l'estimation, de votre nom ou de toute donnée qu'il a ajoutée à la ligne DVF. Aucun motif n'est exigé si les données servent à la prospection. Le site a un mois pour répondre, trois pour une demande complexe. Sans réponse ou en cas de refus injustifié, déposez une plainte auprès de la CNIL avec la copie de vos échanges.
Peut-on retirer une vente du fichier DVF ?
Non. La diffusion du fichier est une obligation légale de la DGFiP, et la foire aux questions de l'application officielle précise qu'il n'est possible ni de s'opposer à cette diffusion ni d'effacer les données. Trois leviers subsistent : faire rectifier une erreur de prix, de surface ou de parcelle, attendre que la vente sorte de la fenêtre glissante de cinq ans, et agir contre tout ce que les sites privés ajoutent par-dessus, estimation, nom ou photo.
Un site peut-il publier mon nom à côté du prix de ma maison ?
Aucun fichier public de l'État ne publie le nom des parties à une vente, et la réutilisation de DVF ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de réidentifier les personnes. Un site qui affiche votre nom l'a donc obtenu ailleurs, et il relève du RGPD : il doit vous informer de la source et des destinataires, respecter votre opposition et répondre à une demande d'effacement sous un mois. La CNIL est l'autorité à saisir en cas de refus.
L'estimation affichée sur un portail est-elle le prix que j'ai payé ?
Non. Le prix DVF est un fait tiré de l'acte notarié, net vendeur, sans honoraires d'agence ni frais de notaire. L'estimation est le résultat d'un modèle que le site fait tourner sur toutes les adresses pour attirer les propriétaires qui songent à vendre ; elle suit des indices qui, mi-2026, affichaient pour les logements anciens un repli annuel de 0,8 %, et elle change avec le modèle. Comme elle n'est couverte par aucune obligation légale, vous pouvez exiger son retrait.
CheckValue publie-t-il la valeur de ma maison ?
Non. Il n'existe ni carte CheckValue des valeurs, ni annuaire d'adresses, ni page par maison indexée dans les moteurs de recherche. Un rapport n'est calculé que lorsqu'un client le commande pour une adresse qu'il saisit, et il n'est visible que dans son compte ou par les destinataires du lien qu'il partage. Pour une adresse française, le rapport n'affiche aucun nom ; la ligne « propriétaire inscrit » n'existe que dans le rapport américain, à partir des registres publics des comtés.
Cet article est une information générale et non un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Les chiffres et règles portent l’année de leur publication ; consultez la source citée pour la version en vigueur.
Christian Eckmair est cofondateur de CheckValue et gérant de CBDNOL GmbH (Ansfelden, Autriche). Il travaille dans l’immobilier depuis plus de 20 ans à Tenerife et en Autriche – achat, rénovation, location et vente de logements – et écrit sur la valeur des biens, les vérifications avant achat et les registres de propriété.
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Sources
- 1officialFoire aux questions de l'application « Demandes de valeurs foncières »Etalab / DINUM, données DGFiP (app.dvf.etalab.gouv.fr) · 2026Consultée le 10 octobre 2026 : données DVF ouvertes sur data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 pour les mutations à titre onéreux des cinq dernières années ; prix « net vendeur » hors frais d'agence, hors frais de notaire et hors mobilier ; mise à jour semestrielle fin avril (actes jusqu'à décembre) et fin octobre (jusqu'à juin) ; Alsace, Moselle et Mayotte absentes ; la diffusion répondant à une obligation légale, les personnes ne peuvent ni s'y opposer ni faire effacer les données, mais conservent un droit d'accès, de rectification et de limitation en justifiant de leur identité ; interdiction de réidentification et d'indexation.app.dvf.etalab.gouv.fr ↗
- 2lawConditions générales d'utilisation des données « Demande de valeurs foncières » (avec les articles L. 112 A et R.* 112 A-1 à A-3 du LPF en annexe)Direction générale des Finances publiques, via data.gouv.fr · 2020Document du 16 octobre 2020 : l'article L. 112 A du LPF, créé par l'article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSOC), impose la libre accessibilité des valeurs foncières des cinq dernières années « afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers » ; le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 (articles R.* 112 A-1 à A-3) donne la liste exhaustive des informations diffusées pour chaque mutation (date et nature, prix, adresse, références cadastrales, surface, type de local, nombre de pièces principales, terrain), sans le nom des parties, prévoit la mise à jour semestrielle, interdit toute réutilisation ayant pour objet ou pour effet la réidentification et toute indexation par les moteurs de recherche (robots.txt, captcha) ; les données personnelles du fichier DVF ont « fait l'objet d'une anonymisation totale ou partielle » avant diffusion ; les fichiers contiennent des données à caractère personnel, y compris non nominatives, susceptibles de permettre une réidentification par recoupement ; les réutilisateurs doivent respecter le RGPD, les droits des personnes et définir une durée de conservation.static.data.gouv.fr ↗
- 3guidanceComment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) · 2025Page vérifiée le 3 octobre 2025 : la base « Demande de valeurs foncières » recense les transactions des cinq dernières années, issues des actes notariés et des informations cadastrales, en accès gratuit ; le service « Rechercher des transactions immobilières » n'est accessible que depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr et sert à estimer un bien pour l'IFI, une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou le calcul des aides au logement ; Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et Mayotte non couverts.service-public.gouv.fr ↗
- 4officialDonnée personnelle (définition)CNIL · 2026Consultée le 10 octobre 2026 : une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom) ou indirectement, l'adresse postale et l'adresse électronique étant citées parmi les identifiants indirects ; les coordonnées d'une entreprise ne sont en principe pas des données personnelles.cnil.fr ↗
- 5guidanceLa réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercialCNIL · 2020Fiche du 30 avril 2020 : des données publiquement accessibles restent des données personnelles et ne peuvent être réutilisées librement ; le réutilisateur doit informer les personnes au plus tard lors de la première communication, en indiquant la source des données (article 14 du RGPD), respecter le droit d'opposition et minimiser la collecte.cnil.fr ↗
- 6statisticsAu deuxième trimestre 2026, les prix des logements anciens reculent de 1,0 % (Informations rapides n° 216)Insee, indices Notaires-Insee · 2026Publié le 8 septembre 2026, données provisoires corrigées des variations saisonnières : prix des logements anciens en France -1,0 % sur le trimestre et -0,8 % sur un an ; appartements -0,1 % et maisons -1,3 % sur un an ; Île-de-France -0,6 % et province -1,2 % sur le trimestre.insee.fr ↗
- 7guidanceLe droit d'opposition : refuser l'utilisation de vos donnéesCNIL · 2023Fiche mise à jour le 26 septembre 2023 : opposition possible à tout moment, sans motif pour la prospection commerciale, avec des « raisons tenant à votre situation particulière » dans les autres cas ; l'organisme répond dans un délai d'un mois et supprime dans les meilleurs délais les données servant à la prospection ; refus possible si l'organisme démontre des « motifs légitimes et impérieux » ; plainte auprès de la CNIL sans réponse sous un mois.cnil.fr ↗
- 8guidanceLe droit à l'effacement : supprimer vos données en ligneCNIL · 2018Fiche du 24 mai 2018 : cas d'effacement (prospection, données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition sans motif légitime de refus, collecte illicite) ; limites (liberté d'expression et d'information, obligation légale de conservation, santé publique, archives, recherche et statistiques, droits en justice) ; réponse dans les meilleurs délais et au plus tard un mois, prolongeable à trois mois pour une demande complexe ; plainte auprès de la CNIL.cnil.fr ↗
- 9guidanceLe déréférencement d'un contenu dans un moteur de rechercheCNIL · 2015Fiche du 18 décembre 2015 : le déréférencement supprime un résultat associé à la recherche d'un nom sans retirer le contenu du site d'origine ; demande par le formulaire de chaque moteur avec l'URL et les motifs ; réponse sous un mois, trois pour les cas complexes ; refus possible au nom de l'intérêt du public ; plainte à la CNIL avec copie de la demande et de la réponse.cnil.fr ↗
